Print and Pack est une marque de la société Ratt Pack Trading siégeant à Sofia, Stefan Karadja 22, N. TVA 203547756.
Le site printandpackeu.com est exploité par la société Ratt Pack Trading.
1. Généralité -Validité des conditions
Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV) qu’elles soient explicitement mentionnées ou non. Les conditions du Client, contraires ou divergentes des nôtres ne seront pas prises en compte, sauf accord explicite de la société Ratt Pack Trading avant la conclusion du contrat. Elles seront valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues. Le Client est réputé accepter les dites conditions sans réserve à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les siennes.
2. Devis et conclusion du contrat
Le Client envoie une offre de contrat lorsqu’il passe une commande sur la base d’un devis de notre part. Le contrat devient définitif quand le Client reçoit un bon de commande (BDC) en bonne et due forme par la société Ratt Pack Trading où figurent l’adresse du siège des deux parties, la spécification concrète du produit, le prix et le délai. Les envois électroniques ont valeur d’une signature manuscrite et entrainent en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du BDC.
3. Prix, facturation et paiement
Les seuls prix valables sont ceux indiqués dans le bon de commande en euro. Tous les prix indiqués dans une autre devise sont à titre indicatif. Le prix comprend l’impression ou la prestation, l’emballage, le transport ; hors taxes (HT) sauf mention contraire dans le BDC.
Le prix stipulé dans le BDC s’applique sous réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison précisé dans le contrat. Les frais occasionnés par des changements ultérieurs à la demande du client feront l’objet d’une facturation particulière.
La remise d’un devis n’engage Ratt Pack Trading à exécuter les travaux au prix du devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Les bons à tirer en papier ou des maquettes en blanc faits à la demande du Client lui seront facturés en sus.
La société Ratt Pack Trading facture HT lorsqu’il s’agit de contrats et livraisons intra-européens et à la condition que le Client fournisse un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le Client s’engage à respecter les conditions de règlement précisées dans le BDC. Tout règlement après la date de paiement fixée sera de plein droit générateur d’intérêts moratoires au profit de Ratt Pack Trading dès le jour suivant la date de règlement fixée. Ce taux d’intérêts est de 10 %. La société Ratt Pack Trading se réserve le droit de procéder à un examen de solvabilité et de transmettre des données du Client à des agences d’évaluation.
4. Délai de prestation et de livraison
Le délai d’exécution est donné à titre indicatif uniquement. Il est la somme du délai de production et du délai de livraison. Un délai ferme doit être expressément convenu avec la société Ratt Pack Trading et indiqué par elle.
Le délai d’exécution commence à courir à partir de la réception des fichiers compatibles à l’impression (bon à tirer électronique confirmé par le Client) et le règlement de l’acompte. Ce délai est indiqué en jours ouvrables- à savoir- du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
Ratt Pack Trading ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison et/ou pour toute impossibilité de réalisation de la prestation due à des problèmes de fichiers inexploitables.
Afin de mieux satisfaire ses clients la société peut proposer de rendre un fichier exploitable au tarif de 10 euros/h, ce service étant optionnel.
La société Ratt Pack Trading n’est pas tenue responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de production dus à des événements extérieurs (fermetures administratives de routes par exemple ou tout événement de force majeure) même lorsque ces événements surviennent chez les fournisseurs ou sous-traitants éventuels. La société Ratt Pack Trading doit en informer le client dans un délai de 48h.
La société Ratt Pack Trading décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La non observation des délais de livraison ou un problème rencontre avec le transporteur ne peut en aucun cas justifier un laisser pour compte ou une indemnisation concernant notre prestation. Le Client s’engage à signaler sur le bon de transport sous forme de réserve manuscrite tout défaut de livraison (palette déchirée, produit manquant etc). Cette vérification est supposée effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
5. Données d’impression
La société Ratt Pack Trading effectue un contrôle de tous les fichiers d’impression qui lui sont confiés. Toutefois, elle imprime uniquement sur la base des données transmises par le Client. Le risque de défauts éventuels suite aux données erronées est à supporter par le Client. Il s’engage à contrôler l’orthographe, la résolution, l’ordre des pages, les polices, le format, les couleurs selon le mode colometrique CMJN. Si lors de nos contrôles des erreurs sont découvertes, le Client s’engage à les corriger. Sinon tout frais supplémentaire du à des erreurs empêchant l’impression de qualité sera à la charge du Client. Si la réalisation du contrat demande une conversion du fichier, le risque est imputé au Client.
6. Réclamation
Avant toute expédition de marchandise, le Client reçoit 3 exemplaires de la production. Sa confirmation est nécessaire pour l’expédition de la marchandise totale. En cas de défauts éventuels affectant la marchandise livrée, une réclamation doit nous être adressée dans un délai de 2 semaines suivant la réception, ainsi que de nous envoyer par voie postale au minimum 50 exemplaires pour preuve de défaut. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois ce délai passé et sans échantillons. Les légères différences de couleur (y compris par rapport à une précédente commande chez nous), les problèmes de résolution trop basse ne sont pas considérés comme des défauts de fabrication. Du à des contraintes technologiques il est possible que les quantités livrées soit inférieures ou supérieures de +-10 % par rapport à la quantité commandée sans que le prix soit modifié.
La responsabilité de la société Ratt Pack Trading ne sera pas engagée si les défauts affectant la marchandise ne diminuent pas ou seulement à un degré négligeable la valeur et l’usage des produits.
7. Garantie
En cas de marchandise défectueuse, la société Ratt Pack Trading assurera selon son jugement le remplacement total ou partiel de la marchandise ou sa réparation éventuelle. En cas d’échec, le Client est en droit de demander le remboursement du prix moyennant la restitution de la chose (action rédhibitoire) ou de demander une ristourne (action estimatoire). En cas de réimpression ou remboursement total le Client doit retourner l’intégralité de la marchandise à sa charge. Si des défauts sont présents uniquement sur une partie de la marchandise le Client ne pourra pas prétendre à une réimpression ou remboursement intégral.
La société Ratt Pack Trading ne pourra pas être tenue à la réparation des dommages qui ne concernent pas l’objet de livraison lui-même, notamment en ce qui concerne les préjudices financiers ou commerciaux comme le manque à gagner, l’image de marque détériorée ou autres dommages indirectement subis par le Client.
8. Droits d’auteurs, propriété intellectuelle
Le Client est responsable du contenu des fichiers et de tout droit de propriété intellectuelle/droit d’auteur d’un tiers lié à l’exécution de sa demande. Ratt Pack Trading refuse toute responsabilité à ce titre.
9. Clause de réserve de propriété
La marchandise demeure propriété de Ratt Pack Trading jusqu’au complet paiement du prix stipulé dans le BDC.
10. Loi applicable et clauses de sauvegarde
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à chercher en priorité une solution à l’amiable.
Si une ou plusieurs articles des présentes conditions sont déclarées non valides, les autres clauses demeurent valables.
11. Communication en ligne
Le Client est tenu de fournir une adresse électronique (e-mail) dont il garantit le bon fonctionnement afin de permettre l’échange de correspondance entre les parties. Les emails sont réputés reçus à la date de leur envoi.
12. Résiliation/annulation des commandes
Une fois la confirmation du bon à tirer donnée, le processus d’impression est lancé de manière irréversible et des frais sont engagés. Le règlement de la commande doit s’effectuer même si elle est annulée par le Client. Tous les échanges même électroniques seront archives dans notre système informatique afin de servir de preuve de commande.